Homologation et législation des vélos électriques

Homologation et législation des vélos électriques

Quels sont les critères définissant les vélos électriques ?

La directive européenne 2002/24/EC fixe les critères pour qu’un vélo à assistance électrique puisse circuler sur la voie publique :

  • La puissance du moteur ne doit pas dépasser les 250 watts.
  • Le moteur doit se couper dès que l’on actionne au moins un des freins.
  • Un capteur de pédalage doit impérativement être installé sur le vélo afin que l’assistance ne s’enclenche qu’en cas de pédalage, le moteur ne doit donc pas fonctionner que lorsque le cycliste pédale.
  • Si le vélo atteint 25 Km/h, l’assistance du moteur doit obligatoirement se couper.
  • Tout système qui permettrait de faire avancer le vélo sans pédalage ferait sortir le vélo de la catégorie des vélos à assistance électrique avec pour conséquences de le faire entrer dans la catégorie des cyclomoteurs.

Important : Si votre vélo à assistance électrique ne répond pas à l’une de ces caractéristiques, il se classifie dans la catégorie des cyclomoteurs et nécessite une homologation spéciale.

Quelles sont les normes françaises et Européennes pour un vélo à assistance électrique ?

En France, l’homologation européenne ne suffit pas et un vélo à assistance électrique (VAE) est soumis aux mêmes normes qu’un cycle classique et doit notamment respecter le décret 2016-364 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

Différents organismes certifiés sont habilités à passer ces tests tels le LNE, le CRITT ou encore l’UTAC. Le coût de ces tests s’élève à environ 4000 € par vélo (variable selon les modèles) auxquels s’ajoute la mise à disposition de plusieurs modèles par le constructeur / importateur.

En France, un bon nombre de modèles, notamment d’importation asiatique, n’effectuent pas cette homologation et sont par conséquent non homologués.

Ces normes exigent que chaque vélo à assistance électrique soit HOMOLOGUÉ par un organisme compétent et lorsque vous achetez un vélo ou un VTT à assistance électrique, le revendeur doit vous fournir un certificat d’homologation.

Ce certificat vous garantit non seulement du fait que vous possédez bien un vélo et non pas un cyclomoteur, mais également de la possibilité de retrouver des pièces détachées en cas de besoin.

Quelle est l’utilité de l’homologation ?

  • Contrôler la conformité des équipements du vélo aux normes légales issues d’un décret de 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de la bicyclette.
  • Contrôler la conformité de ces mêmes équipements au protocole d’essai prévu dans la norme NF R30-020 en cas d’accident
  • En cas de souscription d’une assurance spécifique auprès de votre assureur.

La nouvelle norme européenne NF EN 15194

Publiée en mai 2009, cette norme, spécifique aux cycles à assistance électrique, précise les exigences de sécurité et les méthodes d’essai relatives à l’évaluation de la conception et de l’assemblage des VAE et de ses sous ensembles.

Les batteries sont notamment mises à rude épreuve lors de série d’essais : court-circuit, surcharge…

Pour l’utilisateur final, cette norme, plutôt stricte, est un gage de qualité et de sécurité pour le vélo à assistance électrique qu’il s’apprête à acquérir.

Le décret 2016-364

Ci dessous, quelques points intéressants repris sur le décret 2016-364 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes :

« La bicyclette vendue au consommateur final, louée ou mise à disposition doit satisfaire à l’une des deux conditions suivantes …voir décret 2016-364 pour contenu

« Les bicyclettes ne peuvent être livrées que montées et réglées » – Peuvent cependant être laissé à la charge du consommateur, la pose des roues, le gonflage des pneumatiques, le montage des pédales, la pose des accessoires, de la batteries,… Bon a savoir lorsqu’on se fait un VAE acheté sur Internet

« Toute bicyclette doit toujours être accompagnée d’une notice qui contient… » – voir décret 2016-364 pour contenu

Rouler avec un vélo à assistance électrique non homologué, quels sont les risques ?

Pour un particulier, le risque survient notamment en cas d’accident et d’enquête de la part de l’assureur qui peut refuser de vous couvrir. Côté forces de police, les risques sont peu élevés car ils manquent de connaissances sur ce genre de produit.

Pour un revendeur, il peut être tenu responsable en cas d’accident survenu à l’un de ses clients et s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en cas de contrôle de la DGCCRF, soit jusqu’à 1500 €. Il est à noter que, selon le décret 2016-364 , un revendeur doit être capable, en cas de contrôle, de remettre à l’agent de la DGCCRF les certificats de conformité aux exigences de sécurité de l’ensemble des modèles vendus.

Pour un importateur / constructeur, les risques sont similaires que pour un revendeur.

Comment savoir si un vélo est homologué ?

Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention « Conforme aux exigences de sécurité », qui doit être apposée par le fabricant, l’importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l’emballage.

Néanmoins, nous avons constaté que certains constructeurs se permettaient d’apposer cette étiquette sans homologation. Par conséquent, nous vous conseillons également très fortement de demander une copie du certificat d’homologation et de le conserver.

Homologation des kits de motorisation ?

Il semble il y avoir un « flou » concernant les kits de motorisation consistant à « équiper » un vélo traditionnel d’une motorisation électrique (batterie, contrôleur et moteur). Ainsi, si un kit est ajouté sur un vélo homologué, l’utilisateur change ses caractéristiques originales et la « logique » voudrait que le vélo repasse une homologation. Ceci dit, cela remettrait en question la vente des kits de motorisation pour vélo en France. Par ailleurs, cela voudrait dire qu’un utilisateur changeant la fourche de son vélo devrait aussi repasser l’homologation.

Bref, si le kit est monté sur un vélo homologué et qu’il respecte les différents critères du VAE, il y a très peu de chance d’avoir des ennuis que ce soit avec les forces de police ou avec les assurances..

Faut-il assurer un vélo électrique?

Oui, il faut être assuré,  mais la responsabilité civile de l’assurance multirisque habitation suffit en général. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner auprès de votre assureur.Par ailleurs, les vélos électriques pouvant être très chers, certains organismes proposent des assurances vols pour les VAE associées à un système de « marquage » du vélo permettant une identification plus aisée en cas de vol

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